Les missions du SPANC

Le contrôle des installations neuves ou réhabilitées
Contrôle de conception : après réception d’un dossier complet de demande d’installation,  il vérifie le respect des prescriptions réglementaires, l’implantation et l’adéquation du type filière proposée avec la nature du terrain.

Contrôle de réalisation : il vérifie, sur le chantier et avant recouvrement des ouvrages neufs, la conformité des travaux au projet validé lors de la conception, ainsi que la bonne exécution des ouvrages. A l’issue de ce contrôle un rapport fait office de certificat de conformité.
Le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes
Ce contrôle de fonctionnement permet d’informer les usagers sur l’état de leur assainissement et de les conseiller sur l’entretien ou les modifications à apporter si nécessaire.

La première visite fait office de diagnostic de votre installation et va permettre de vérifier :
  • L’existence d’un dispositif complet et sa bonne implantation,
  • Le bon état des ouvrages, leur ventilation, leur accessibilité,
  • Le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration,
  • La qualité du rejet, le cas échéant (fossé, rivière, réseau pluvial),
  • L’accumulation normale de boues à l’intérieur de la fosse,
  • La réalisation régulière des vidanges de la fosse par une entreprise spécialisée, et l’entretien des éventuels dispositifs de dégraissage.
Tout contrôle fait l’objet d’un avis caractérisant le système comme :
  • Acceptable : la filière fonctionne correctement
  • Acceptable avec réserve : entretien à réaliser ou petits travaux
  • Non acceptable : la filière doit subir des travaux de réhabilitation partielle ou totale. Dans un délais de 4 ans
  • Non acceptable à réhabiliter prioritairement : la filière doit subir des travaux de réhabilitation partielle ou totale. Dans un délais plus court fixé par le SPANC.
Le Conseil aux particuliers, aux entrepreneurs et aux professionnels de l’immobilier (notaires, agences, etc…)

Les règles régissant le fonctionnement du service, les modalités des différents contrôles ainsi que les responsabilités de chacun sont définies par un Règlement adopté par le conseil communautaire. Ce dernier est disponible en mairie, à la Communauté de Communes ou dans la rubrique Téléchargement sur votre votre gauche, sur la page du SPANC de Haute Charente.

Au même titre que les autres services publics de l’eau, le SPANC facture ses prestations. Les tarifs sont les suivants :

Installation existante :
  • Contrôle périodique de fonctionnement : 80€ (tous les 8 ans)
  • Contrôle de fonctionnement lors d'une transaction immobilière : 80€ (Obligatoire en Haute Charente depuis la délibération du 10 Octobre 2007)
  • Contrôle de fonctionnement sur Installation occasionnant des nuissances : 80€ (A la demande du Maire pour problème de salubrité - majoration de 100% en cas de refus -)
Installation réhabilité :
  • Travaux suite à un avis acceptable : 40€ (Facturé au propriétaire par dossier)
Installation neuve :
  • Conception / Réhalisation maison neuve : 120€ (Facturé au propriétaire par dossier)