Les dispositifs d'aide aux entreprises
La zone de revitalisation rurale (ZRR)
La commune du Confolentais est classée en ZRR ce qui procure les avantages suivants pour votre entreprise :
- Exonération de CVAE (TP) pour les nouvelles entreprises durant les deux années suivant l’année de création ou de reprise. Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit en avertir les services fiscaux au moment de sa création.
- Exonération de l’impôt sur les sociétés, totale pendant 5 ans puis dégressive pendant 9 ans.
- Exonération des charges patronales pour l’embauche de salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois jusqu’au 50ème salarié. Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit en adresser la demande à la DDTEFP.
Le schéma Régional de Développement des entreprises
CORDEE :
Le dispositif s’adresse au PME du territoire pour favoriser l’investissement matériel et immatériel, de la création, de la reprise d’entreprise, du conseil, de la création d’emplois.
Sont éligibles les entreprises de production comptant moins de 250 salariés et dont le Chiffre d’Affaires ne doit pas dépasser 50 millions d’euros.
Bénéficiaires du dispositif : I.A.A, Eco industrie, Transport, Images, Santé Prévention, Cuir, Chaussure, Textile, Habillement, Bois.
CORDEFOP :
Cet accompagnement soutien la mise en place de plans de formation des entreprises du Poitou-Charentes confrontés à des mutations économiques, technologiques ou organisationnelles. Il permet de favoriser l’acquisition, l’amélioration des compétences, l’adaptation aux postes de travail des salariés.
Elle peut également être accordée pour mettre en œuvre des missions d’ingénierie de formation en amont des plans de formation pour les entreprises en reconversion d’activités ou qui ont un projet de structuration d’activité.
Bénéficiaire du dispositif : secteur productif de l’industrie, artisanat de production, BTP, services à l’entreprise, éco industrie, TIC sous réserve des exclusions catégorielles prévu par la réglementation communautaire.
CORDEX :
Le but est d’appuyer la structuration des filières IAA, éco industrie, Images, santé prévention pour favoriser l’ouverture des entreprises à l’international.
Si vous souhaitez mettre en œuvre une démarche éligible dans le cadre du schéma régional de développement des entreprises veuillez prendre contact avec :
Communauté de communes du Confolentais
Xavier Deghilage
8, rue fontaine des jardins
16500 Confolens
Tél : 05.45.84.14.08
Fax : 05.45.85.58.38
Courriel : communautedecommunes@cc-confolentais.fr
CORDEE TPE
Cette aide s’adresse aux entreprises de commerce, d’artisanat et de services de moins de 10 salariés dont le Chiffres d’Affaires est inférieur à 900.000 euros.
Ce dispositif consiste à soutenir les projets de développement et de transmission d’entreprises.
Veuilez prendre contact avec:
Pays de la Charente Limousine
Xavier Dupuis
1, avenue du Général de Gaulles
16500 Confolens
Tél : 05.45.84.01.68
Les aides du Conseil Général
Aide aux Commerces et Métiers de Services en Milieu Rural :
Les bénéficiaires de ce fond d’aide sont les entreprises du territoire dont le dernier Chiffre d’Affaires est inférieur à 1000.000 euros. Elles doivent faire partie des secteurs d’activités concernés c'est-à-dire les métiers de services aux particuliers et les métiers de l’alimentation.
Sont exclues les activités liées au tourisme, les professions libérales, et les activités non sédentaires.
Projet porté par une personne privée :
- Modernisation et/ou remise aux normes de l’outil de production dans le cadre d’un projet de développement
- Investissement matériel lié à une création d’entreprise ou à un projet de diversification d’activité
- Acquisition du premier véhicule de tournée alimentaire exclusivement
Sont exclus : les investissements acquis en leasing ou financés en location financière, le matériel de bureau et d’informatique de gestion, et le matériel acheté à un particulier.
Le simple renouvellement d’équipement obsolètes ou amortis n’est pas éligibles, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité en zone rurale.
Niveau de l’aide :
- l’aide est de 10 à 20 % d’une dépense subventionnable située entre 6.000 euros et 31.000 euros.
Fonds d’Aide à l’Immobilier d’Entreprises :
Les bénéficiaires de cette aide sont les :
- société de crédit bail
- collectivités et SEM
- associations dans le cadre de l’économie sociale et solidaire
- PME au sens de l’Union Européenne : entreprise de moins de 250 salariés ayant soit un Chiffre d’Affaires annuel inférieur à 50M euros soit un bilan annuel inférieur à 43M euros et n’étant pas détenue à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions
- SCI : la SCI devra être détenue au minimum à 90 % par les actionnaires de la société utilisatrice des bâtiments aidés
Les secteurs d’activités concernés par cette aide sont l’industrie, l’artisanat et les services aux entreprises, les activités de transformation et de conditionnement des produits agricoles, et le BTP pour les entreprises de fabrication industrielle ou artisanale.
Sont exclus les services aux particuliers, les professions libérales, les activités commerciales, plus services financiers, assurances, activités de production d’électricité photovoltaïque ou éolienne.
L’objectif de ce fonds est d’encourager la création d’emplois dans les entreprises charentaises en contribuant à leurs programmes d’investissements immobiliers telles que :
- l’acquisition, l’extension, la rénovation de bâtiments existants
- la construction de bâtiments neufs
- la réhabilitation de friches industrielles dans le cadre d’une implantation d’activités économiques
Sont exclus : les bâtiments à usage exclusif de stockage.
En cas de SCI, la SCI devra être détenue au minimum à 90 % par les actionnaires de la société utilisatrice des bâtiments aidés.
Niveau d’intervention de l’aide :
La subvention maximale est de 20 % de l’investissement immobilier HT plafonné à 60.000 euros.
Conformément à la réglementation en vigueur, les plafonds de subventions seront déterminés en fonction du zonage AFR (Aides à Finalités Régionale), soit de 7.5 % à 20 %.
Les porteurs de projet qui décideront de s’engager dans la démarche de qualité environnementale (HQE) après la session de formation, pourront bénéficier d’une majoration de 10% de la subvention.
L'atelier de la création
Ce dispositif soutien la création ou la reprise d’activité pour des porteurs de projet qui souhaitent créer leur propre emploi en Poitou-Charentes.
Tout porteur de projet (demandeur d’emploi, étudiant, salarié,…), âgé de 18 ans minimum, peut y prétendre.
L’atelier de la création constitué d’élus et de représentants d’organismes concernés par la création d’entreprises vous accompagne dans votre démarche de projet, instruit votre demande d’aide « Bourse Régionale Désir d’Entreprendre » (BRDE) et assure le suivi post création.
Mission Locale Nord Charente
Hôtel de l’Emploi et de l’entreprise
ZAE de la Croix St Georges
16500 Confolens
Tél : 05.45.85.36.32
