S.P.A.N.C Service Public d'Assainissement Non Collectif
Un service obligatoire,
Un service de proximité,
Un appui technique et réglementaire,
Le conseil dont vous avez besoin, pour votre assainissement non collectif,
Le réglement du service est consultable dans la rubrique "téléchargement"
Par assainissement non collectif on désigne tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement. Il peut s'agir d'une maison seule ou d'un groupement d'habitations, d'un camping, gîte, vestiaires...
Si votre habitation n'est pas reliée au réseau d'assainissement collectif ou "tout à l'égout" vous êtes donc concerné par ce qui va suivre.
La loi sur les milieux aquatiques de 2006 et à l'arrêté du 7 septembre 2009 obligen chaque Maire à créer un SPANC et à effectuer les « contrôles » des Assainissements Non Collectifs (ANC).
Ce diagnostic peut également être réalisé sur demande du Maire pour un constat de nuisance et lors de la vente d’un bien immobilier suite à la demande du propriétaire, notaire, agent immobilier ou futur acquéreur avec l’accord du propriétaire.
Le SPANC émet aussi sur demande d’un certificat d’urbanisme opérationnel, son avis sur la possibilité de réaliser un assainissement non collectif respectant la réglementation.
Le Spanc apporte un soutien réglementaire et technique aux particuliers, entreprises et professionnels de l’immobilier
Alors n’hésitez pas à nous contacter!
Le propriétaire est responsable de son installation.
Il détermine la filière.
Le propriétaire doit déclarer tous travaux ou changements au SPANC.
Attention ! la filière d’assainissement doit respecter la réglementation en vigueur et les normes (DTU 64-1) ; elle doit être compatible avec la nature du sol, la configuration du terrain et le nombre de pièces principales.
Le propriétaire est responsable du bon fonctionnement de son installation et de son entretien.
Certaines pratiques sont à suivre et d’autres à éviter; voir dans documents à télécharger (pdf). ex vidange de la fosse tous les 4 ans...
L'usager s'il n'est pas le propriétaire doit également respecter les bonnes pratiques et entretenir le système.
Il est responsable en cas de pollution
Délai de remises aux normes
Suite à un contrôle de votre assainissement le propriétaire à 4 ans pour effectuer les travaux nécessaires et indiqués par le SPANC. Ce délai peut être raccourcie par décision du Maire dans le cas de pollution ou en périmètre de protection.
Après une vente le nouveau propriétaire d'un bien à 1 an pour effectuer les travaux nécessaires à la remise aux normes de l'installation d'assainissement. (Loi Grenelle 2)
Vous souhaitez connaître l'état de votre installation et faire réaliser un diagnostic ou vous voulez créer ou remettre aux normes votre assainissement non collectif, reportez vous à la fiche "procédure à suivre" dans les documents à télécharger et contactez nous.
Le contrôle de conception et d'implantation
L'instruction de votre demande d'installation d'assainissement non collectif permet de vérifier la compatibilité de l'assainissement que vous avez proposé avec la réglementation, la nature du sol et la configuration du terrain.
De même, le SPANC contrôle si le dimensionnement du dispositif est adapté au nombre de pièces principales et de personnes.
Le SPANC est en droit de vous demander de fournir une étude de sol et de dimensionnement, s'il le juge nécessaire.
Une visite sur le terrain sera organisée et donnera lieu, selon le projet, à une autorisation.
Voir formulaire et liste de pièces à fournir dans "téléchargements" à gauche.
Le contrôle de bonne exécution des ouvrages
Une semaine avant les travaux, il vous faudra de nouveau contacter le service pour programmer la réception de travaux. Un avis de conformité vous sera ensuite adressé suivant le respect des normes.
Ces visites seront l'occasion d'échanger et de conseiller les entrepreneurs.
Des conseils d'entretien et de vidange vous seront apportés également.
ATTENTION !! une attestation de conformité ne vaut pas attestation de bon fonctionnement, le propriétaire et l'usager restent responsables de l'entretien.
Pourquoi
C’est un contrôle obligatoire , dont l’objectif est de constater et d’évaluer :
- l’existence d’une installation et sa situation
- le bon état et l’accessibilité de cette installation,
- le bon écoulement des effluents,
- l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse toutes eaux,
- les difficultés rencontrées (entretien, nuisances…)
Comment
Ce sera pour vous l’occasion d’être conseillé en matière d’entretien, et de réglementation. (accès à la propriété : L1331-11 du Code de
Fréquence
En cas d’avis défavorable, un contrôle peut être effectué chaque année.
La Vente
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et la LOI du 12 juillet 2010 portant « engagement national pour l’environnement » dite Grenelle 2
« Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
« En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. »
" Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation donne lieu à la perception de redevance d’assainissement […] destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations." (décret N°2007-1339 du 11 septembre 2007).
- -Le contrôle de bon fonctionnement (ou diagnostic) : 64 €
- -Diagnostic de l'assainissement dans le cadre d'une vente : 80 €
Vous pouvez contacter
Mme CAUNEAU Natacha, Technicien principal, Responsable du service
Spanc@cc-confolentais.fr
portable: 07 86 04 64 73
M. MARCHAIS Tristant, technicien
Marchais.Tristan@cc-confolentais
Coordonnées:
Communauté de Communes du Confolentais
8 rue Fontaines des Jardins
16 500 CONFOLENS
Tél. 05 45 84 14 08
Fax. 05 45 85 58 38
