Les compétences
La Communauté de Communes exerce à la place des Communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale modifiée par la loi du 12 juillet 1999 puis la loi du 27 février 2002.
Selon le code général des collectivités territoriales, la communauté de communes est un établissement public de coopération regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d’associer des Communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
Les compétences obligatoires
La Communauté de Communes exerce deux compétences obligatoires que sont les actions de développement économique et l’aménagement de l’espace.
1) Dans les actions de développement économiques, on compte les compétences suivantes :
- - la prise de compétence du centre d’abattage de Confolens : transfert de propriété et exploitation.
- - Aménagement, extension, entretien et gestion par la Communauté de Communes des zones existantes :
- o ZAE de la croix Saint-Georges à Confolens
- o ZAE de Terre Neuve à Confolens
- o ZAE du Cluzeau à Lessac
- o ZAE des Trouillauds à Ansac-sur-Vienne
- o ZAE des Granges Gagnars de Champagne-Mouton
- - Création, aménagement, entretien et gestion de nouvelles zones d’activités économiques d’une surface de 2 hectares et plus sur des terrains desservis (accès routiers, réseaux).
- - Maîtrise d’ouvrage pour l’immobilier d’entreprises favorisant l’extension ou l’accueil d’entreprises et d’artisans ou bien encore préservant l’outil économique qui doit être :
- o Opérationnel c’est-à-dire avec un fonctionnement autonome des locaux de production et une desserte individuelle
- o Transmissible
- o Prospections d’entreprises
- o Mise en place d’une Plate Forme d’Initiative Locale et d’un Comité de Bassin d’Emploi
- o Aides à la promotion et à la commercialisation de produits locaux
- o Création, aménagement, entretien et gestion de la Maison de l’Emploi et de l’entreprise.
- - Création de multiples ruraux qui doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :
- o L’activité doit rendre service à la population avec un rayonnement extra-communal, critère défini après une étude de faisabilité déterminant la zone de chalandise
- o L’activité doit être localisée dans le bourg, afin d’éviter le mitage et l’abandon d’anciens locaux, avec la possibilité de stationnement proche
- o Le projet doit répondre au dernier commerce dans sa spécialité et ne pas risquer de compromettre l’existence de commerces proches : les commerces relevant de communes disposant d’une bonne structure commerciale sont exclus
- o Les transferts d’activité sont exclus
- Tous les multiples ruraux ne relevant pas de ces critères restent de compétence communale.
- - Accueil, information touristique et promotion touristique
- - Projets touristiques définis par leur rayonnement intercommunal
2) L’aménagement de l’espace : Bâtir à partir d’un diagnostique portant notamment sur l’état de l’économie locale et sur les potentialités un projet de développement local dit « Projet de Développement Communautaire ».
Il sera tenu compte de ce document lors de l’élaboration ou de la modification de tout document d’occupation des sols établi ou à établir sur le territoire de la Communauté de Communes.
Les compétences optionnelles
En plus des compétences obligatoires, les compétences optionnelles suivantes ont été transmises à la Communauté de Communes :
- - La politique du logement et du cadre de vie avec la maîtrise d’ouvrage des réhabilitations en propriété communautaire ou en mise à disposition dans le cadre de l’OPAH RR (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Revitalisation Rurale).
- - Plusieurs compétences optionnelles concernant la protection et la mise en valeur de l’environnement sont également mise en œuvre par la Communauté de Communes :
- o Le contrôle d’assainissement non collectif et création du SPANC (Service Public d’Assainissement non Collectif)
- o La collecte et le traitement des ordures ménagères et déchets assimilés
- o Le traitement des déchets industriels banals (D.I.B)
- o Les sentiers de randonnées (organisation, harmonisation, mise en valeur, édition de cartes itinéraires…)
- o L’établissement d’une charte de la signalétique pour l’ensemble de la Communauté
- - La Communauté de Communes du Confolentais réalise également, dans le cadre de ses compétences optionnelles, des actions sociales d’intérêt communautaire :
- o création, aménagement et entretien d’un centre d’accueil destiné aux personnes handicapées et à d’éventuelles populations en difficulté
- o Etude et programmation pour la création d’un foyer de jeunes travailleurs en maîtrise d’ouvrage communautaire
- o Création, aménagement et entretien de nouvelles structures sociales et médico-sociales
Les compétences facultatives
La Communauté de Communes du Confolentais exerce pour vous des compétences facultatives :
- - Prise en charge de la participation financière versée au service département d’incendie et de secours (SDIS)
- - CIAS pour la gestion de l’EHPAD de Confolens et des chantiers d’insertion de la Communauté de Communes du Confolentais
- - Adhésion au Syndicat Mixte pour l’accueil des Gens du Voyage en Charente
- - Maîtrise d’ouvrage déléguée pour les travaux éligibles au FDAC
- - Fonds de concours éventuels sur les routes départementales qui constituent des dessertes économiques
