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Vous avez une interrogation sur votre assainissement non collectif, vous trouverez dans cette rubrique toutes les réponses sur le SPANC de Charente Limousine et le changement de facturation pour 2017.

Qui est concerné par la redevance annualisée au SPANC ?
Toute personne propriétaire d’un immeuble non raccordé à l’assainissement collectif et ayant déjà fait l’objet d’un contrôle par le SPANC devient automatiquement usagé du service. Il y aura une facture annuelle par installation.
Pourquoi y a-t-il un changement de facturation ?
Notre collectivité a souhaité mettre en place un nouveau mode de facturation pour assurer la stabilité budgétaire du service tout en vous permettant d’échelonner le paiement de la redevance pour les usagers. L’expérience accumulée par notre service nous a amené à opter pour un mode de facturation annualisé de la redevance qui se généralise au sein des SPANC.
Qu’est ce qui change ?
Jusqu’à maintenant vous receviez une facture après chacun de nos contrôles. Depuis le 1er avril 2017, le SPANC est financé par une redevance facturée annuellement. Son montant est calculé selon le coût du service. Certaines factures demeurent cependant inchangées ; pour plus d’information se reporter à la question "Quelles sont les prestations non couvertes par la redevance annualisée ?"
Que finance la redevance annualisée ?
Votre installation d’assainissement doit être contrôlée périodiquement par le SPANC. L'annualisation de la redevance finance le coût de ces contrôles, ainsi que celui des contrôles qui devront être réalisés par notre service si vous avez des travaux de réhabilitation à faire sur votre système (avis sur projet, contrôles des travaux). Elle finance également le fonctionnement courant et administratif : déplacements, conseils, instruction de certificats d’urbanisme, …
Quels sont les tarifs de l'annualisation ?
Le montant de la redevance annualisée dépend de l'état de votre installation constaté lors de notre dernier contrôle. Consulter la page Tarifs et Fréquences de contrôle
Quelles sont les prestations non couvertes par la redevance annualisée?
Tous les contrôles effectués en dehors du cadre des contrôles périodiques sont facturés « à l’acte ». A l’exception des projets ou travaux concernant des systèmes déjà contrôlés par notre service. Consulter la page Tarifs et Fréquences de contrôle
Pourquoi y a-t-il plusieurs tarifs ?
La redevance en 2017 est moins élevée que les années suivantes car elle n’a débuté qu’à partir du 1er avril 2017. Les trois premiers mois de l’année n’ont donc pas été compris dans le montant de la redevance. Par ailleurs, le montant de votre redevance dépend de l’état de votre installation. Comme la fréquence du contrôle périodique est basée sur l’état de votre installation, le tarif pour une installation conforme, est deux fois moins élevé car notre service la contrôlera deux fois moins souvent.
Pourquoi sur d’autres territoires les tarifs ne sont-ils pas les mêmes ?
Le montant de la redevance annualisée est calculé sur le coût de fonctionnement du service. Chaque collectivité a un fonctionnement et une qualité de service différent voté par son assemblée délibérante (Conseil communautaire).
Période de facturation ?
Pour 2017, la facture doit arriver chez vous pendant le dernier trimestre de l’année. Pour les années suivantes, les factures devraient arriver en milieu d’année.
Comment régler la facture ?
Pour l’année 20217, vous recevrez un avis de sommes à payer émis par le centre d’encaissement de Lille. Sur ce document vous trouverez toutes les informations sur les modalités de paiement : prélèvement automatique, chèque, virement par internet ou en numéraire à la Trésorerie de Confolens, située 4, rue fontaine des jardins 16500 CONFOLENS. Voir la carte de localisation
Que faire si je ne suis plus propriétaire de l’immeuble ?
Il faut le signaler à notre service en précisant le numéro de dossier stipulé sur chacun de nos documents. Si vous nous communiquez votre nouvelle adresse ainsi que les coordonnées du nouveau propriétaire, cela vous évitera de recevoir par erreur une facture qui ne vous concerne plus. Pour ce faire, vous pouvez télécharger la fiche de renseignement dans la rubrique téléchargement afin de nous la retourner complétée.
Vous avez plusieurs biens immobiliers avec chacun un système d’assainissement ?
Chaque installation doit être contrôlée. En conséquence, il y a une redevance annuelle à régler pour chaque système d’assainissement. L’absence d’installation n’exonère pas du paiement de la redevance. En revanche tout immeuble inhabité ou déclaré vacant au service des impôts est exonéré de contrôle et donc du paiement de l'annualisation.
Y a-t-il une démarche à faire si la maison est inhabitée ?
Si l’immeuble concerné par nos contrôles est vacant ou inhabité pour une durée d’un an minimum, il sera exonéré de l’obligation de contrôle et de la prochaine facture (après déclaration). Il vous appartient de nous signaler tout changement afin que nous puissions mettre à jour votre dossier. Ce changement doit nous être signalé par écrit et accompagné de justificatifs. Pour ce faire, vous pouvez télécharger la fiche de renseignement dans la rubrique téléchargement afin de nous la retourner complétée ou contacter notre service pour savoir la marche à suivre.
Comment nous joindre ?
Pour toutes vos communications, pensez à nous préciser le numéro de dossier de votre installation. Il est stipulé sur tous nos documents. Notre service gère plus de 11 000 installations, avec ce numéro nous traiterons votre demande plus rapidement. Consulter notre page Contacts