Depuis le 01^er mars 2017, le recours à l’architecte pour tout projet de construction dépassant 150 m² est OBLIGATOIRE. Ce seuil ne s’applique pas aux constructions agricoles.

De plus, depuis le 01^er mai 2017, le recours à un architecte est obligatoire pour tout aménagement de terrain d’une surface supérieure à 2500 m².

Voici un listing de formulaires, vous permettant de faire toutes vos demandes en matière d'urbanisme

• Permis de construire ou permis d’aménager
• Permis de construire maison individuelle
• Déclaration préalable
• Déclaration préalable maison individuelle
• Déclaration préalable lotissement
• Certificat d’urbanisme

Fiches complémentaires

• Notice explicative pour les Permis de Construire, Permis d’Aménager et Déclaration Préalable 
• Fiche complémentaire autre demandeur
• Fiche d’aide aux calculs des surfaces